Conditions Générales d’Utilisation du Service


Mentions légales
Les Services de xxxxxxxxxxx sont exploités par xxxxxxxxxxxx.
RCS :
Capital social :
Siège social :

Directeur de la publication :
Contact : xx@xxxxxxxxxxx

Hébergeur des Services :

1/ Définitions

Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes commençant par une majuscule sont définis comme suit :
• Le terme « Service » désigne ici l’ensemble des services proposés par la société XXXXXXXXXXXXX via le Site Internet ou tout autre moyen de communication.
• Le terme « CGU » désigne ici les Conditions Générales d’Utilisation.
• Le terme « Site Internet » désigne le site XXXXXXXXXX.fr édité et exploité par la société XXXXXXXXXXX et permettant d’accéder aux Services.
• Les termes « Praticien » désignent ici les hypnothérapeutes ayant souscrit un contrat d’adhésion au Service permettant la mise à jour de leurs disponibilités et la prise de rendez-vous à distance.
• Le terme « Prestation » désigne ici toute consultation ou soin proposé et réalisé par un hypnothérapeute dans le cadre d’un rendez-vous.
• Les termes « Vous », « Utilisateur » ou « Patient » désignent ici toute personne physique qui accède au Site Internet et bénéficie du Service dans le cadre d’un usage strictement privé.
• Le terme « Société » désigne la société xxxxxxxxxxx qui édite et exploite le Site Internet et fournit le Service aux Utilisateurs et aux Hypnothérapeutes.

2/ Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.

2.1/ Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par xxxxxxxx s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, complétées.
Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il doit cesser d’utiliser le Site Internet et renoncer à bénéficier du Service proposé par la Société.

2.2/ xxxxxxxxxxx est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : https://www.xxxxx/cgu. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services. 2.3/ L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

2.4/Champs d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont en vigueur à compter du xx/xx/xxxx.
Elles sont applicables à toute utilisation du Site par l’Utilisateur. Les présentes conditions sont soumises au droit français : tout Utilisateur étranger accepte expressément l’application de la loi française en utilisant le Service.
Dans l’hypothèse où une clause contractuelle particulière serait nulle, illégale ou inapplicable, la validité des autres dispositions des Conditions Générales ne peut en être aucunement affectée.

2.5/ Modification des Conditions d’Utilisation du Service
La Société se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service à tout moment et sans préavis ni information, et sans préjudice. Les Conditions d’Utilisation du Service applicables sont celles en vigueur à la date et à l’heure d’activation par l’Utilisateur du bouton « Je certifie avoir lu et accepté les Conditions Générales d'Utilisation» lors de l’adhésion au Service.

3. Description du Service

3.1/ Objectif du Service
Le Site internet www.XXXXXXXXXXX permet de rechercher un hypnothérapeute, de visualiser les créneaux disponibles chez les hypnothérapeutes autour d’une adresse, et de prendre rendez-vous en ligne avec l’un d’entre eux. Le Service vise à faciliter la mise en relation entre le Patient et l’hypnothérapeute et en aucun cas à le remplacer. Par ailleurs, le Service ne constitue pas un service de recommandation d’un hypnothérapeute, et ne vise pas à se substituer au libre choix de son hypnothérapeute, conformément à la législation en vigueur.

3.2/ Fonctionnement du Service
L’Utilisateur accède au Service via le Site xxxx ou via d’autres services gérés par la Société (applications mobiles).
Sur le site, l’Utilisateur peut :
· Trouver un hypnothérapeute à partir de paramètres géographiques, de spécialité exercée ou nominatifs
· Consulter les informations sur les hypnothérapeutes correspondant à leur recherche que ces derniers ont choisi de proposer sur leur fiche praticien
· De prendre rendez-vous avec un hypnothérapeute de leur choix selon les disponibilités de ces derniers
· De gérer ses rendez-vous (annulation, modification des rendez-vous) et d’en suivre l’historique sur un compte personnel
Chaque demande de rendez-vous est transmise en temps réel à l’hypnothérapeute qui doit l’accepter pour que le rendez-vous soit confirmé et que la mise en relation entre l’Utilisation et l’ hypnothérapeute soit réputée avérée.

3.3/ Gratuité du Service pour l’Utilisateur
Le Service de recherche d’un hypnothérapeute et de prise de rendez-vous en ligne est entièrement gratuit pour l’Utilisateur.

3.4/ Création d’un Compte personnel
Pour pouvoir accéder au Service, et afin d’en assurer son bon fonctionnement, l’Utilisateur devra ouvrir un « Compte personnel » lors de la confirmation de sa demande de rendez-vous. La création du compte est subordonnée au choix d’un Nom d’utilisateur et d’un Mot de passe (ci-après les « Identifiants »).
L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de l'utilisation de ces Identifiants et s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.

3.5/ Limitations du Service
Seuls les hypnothérapeutes qui auront engagé une démarche proactive pour être référencés sur le Site ou adhérer au Service pourront être identifiés au cours d’une recherche. Le Service ne permet donc en aucune façon à l’Utilisateur d’identifier de manière exhaustive l’ensemble des hypnothérapeutes.
Le Service de recherche d’un hypnothérapeute et de prise de rendez-vous en ligne sont proposés gratuitement à l’Utilisateur. Il est en revanche entendu que les séances d’hypnose pratiquées par l’hypnothérapeute dans le cadre d’un rendez-vous pris via le Site pourront faire l’objet d’une facturation d’honoraires. Par ailleurs, les tarifs pour chaque séance d’hypnose sont clairement affichés sur les fiches de chaque praticien.

La mise en œuvre d’une séance d’hypnose est sous l’entière responsabilité de l’hypnothérapeute. La Société ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de la Prestation proposée par l’hypnothérapeute et ne pourra être redevable des frais éventuels engagés par l’Utilisateur dans ce cadre. L’utilisation du Service par l’hypnothérapeute n’exempt ni n’atténue en aucune façon celui-ci de ses obligations professionnelles et de sa responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur.

3.6/ Acceptation par l’hypnothérapeute du rendez-vous
Chaque demande de rendez-vous formulée par l’Utilisateur est soumise à l’acceptation de l’hypnothérapeute. La Société ne pourra pas être tenue pour responsable de l’indisponibilité d’un hypnothérapeute, du délai d’acceptation du rendez-vous, de sa modification ou de son annulation éventuelle.

4/ Informations fournies par l’hypnothérapeute

Informations sur les hypnothérapeutes
Le Service est proposé par la Société à la demande de l’hypnothérapeute. Dans le cadre de son adhésion au Service, la Société met à disposition de l’hypnothérapeute une page sur laquelle ce dernier peut renseigner des informations le concernant ou concernant son activité (diplômes, honoraires etc…). Ces informations sont fournies par les hypnothérapeutes : elles ne sont pas vérifiées ni validées par la Société et sont sous la seule responsabilité de l’hypnothérapeute.

5. Règles d’utilisation du service

5.1/ Conditions d’accès au service
Le Service est ouvert à tous mais son utilisation est subordonnée aux conditions suivantes :
• Etre majeur au moment de l’inscription
• Reconnaitre avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et les accepter sans aucune restriction ni réserves
• Consentir à la collecte et au traitement de données personnelles afin d’assurer le bon fonctionnement du Service, et ce dans le strict respect de notre Politique de Confidentialité des données et des règles de protection des données personnelles en vigueur
• Créer un compte personnel et fournir les informations nécessaires au bon fonctionnement du Service de prise de rendez-vous
• Accéder au Service en utilisant votre véritable identité et s’engager à renseigner des informations authentiques lors de la création du compte Utilisateur
• Créer un compte personnel et fournir les informations nécessaires au bon fonctionnement du Service de prise de rendez-vous
• En aucun cas la Société ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse du compte d’un Utilisateur si ce dernier a informé directement ou indirectement, volontairement ou involontairement un tiers de son mot de passe.

5.2/ Règles de bonne conduite sur le site
• L’accès au Service proposé par la Société implique que l’Utilisateur s’engage au respect d’une charte de bonne conduite. L’utilisation du Service est soumise à l’acceptation et au strict respect des règles ci-dessous :
• Il est rappelé à l’Utilisateur que l’utilisation du Service pour prendre rendez-vous constitue un engagement ferme de sa part envers l’hypnothérapeute. L’Utilisateur s’engage à assumer toutes les conséquences d’une non-présentation à un ou plusieurs rendez-vous,
• L’Utilisateur s’engage à prévenir la Société ou l’hypnothérapeute en cas d’impossibilité à se rendre à un rendez-vous pris via le Site. Il devra utiliser pour cela les fonctionnalités « Annuler un rendez-vous » ou « Modifier un rendez-vous » accessibles dans son Compte personnel,
• · L’Utilisateur s’engage à veiller à conserver son nom d’utilisateur et son mot de passe confidentiel afin de protéger les données personnelles qu’il renseigne,
• · L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Service qu’à des fins personnelles : le Service ne peut en aucune façon être utilisé à des fins commerciales ou lucratives, et en particulier ne peut en aucun cas être utilisé pour recueillir des informations commerciales,
• · L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder et utiliser le Site ou le Service fourni par la Société à des fins illicites ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou des Professionnels de Santé,
• · L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des dispositifs ou des logiciels autres que ceux fournis par la Société dans le but d’affecter ou de tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site ou du Service ou encore d’extraire ou de modifier tout ou partie du Site,
• · L’Utilisateur s’engage à ne pas copier tout ou partie du contenu présent sur le Site sur quelque support que ce soit sans autorisation écrite de la part de la Société,
• · De façon générale, l’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le Site et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes de la présente Charte et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives.
• En cas de manquement à l’un ou l’autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet.

6. Protection des données personnelles

6.1/ Données personnelles collectées
Dans le cadre de la mise en œuvre du Service, l’Utilisateur sera amené à renseigner des données personnelles le concernant. Parmi les données à caractère personnel de l’Utilisateur que la Société collecte auprès de lui peuvent figurer :
• Ses nom et prénoms
• Son adresse email
• Son numéro de téléphone
• Sa date de naissance
• Son genre
• Le motif de son rendez-vous
• Son adresse IP (adresse virtuelle de son ordinateur)
• Son mot de passe

6.2/ Finalité des données personnelles collectées
Les données personnelles collectées visent à permettre la mise en œuvre du Service de prise de rendez-vous en ligne. Ces données sont nécessaires au bon fonctionnement du Service et ne sont utilisées qu’aux fins suivantes :
· Transmettre à l’hypnothérapeute les informations nécessaires à l’organisation et la préparation du rendez-vous de l’Utilisateur
· Permettre à l’Utilisateur de gérer à tout moment l’ensemble de ses rendez-vous via un Compte personnel sécurisé
Le responsable du traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur est l’hypnothérapeute. Chaque hypnothérapeute destinataire d’informations personnelles dans le cadre du Service s’engage en y adhérant à garantir leur confidentialité et ce dans le cadre de son exercice professionnel et dans le respect du secret professionnel.
La Société s’engage à ne transmettre ces données à caractère personnel à aucun tiers non autorisé.

6.3/ Déclaration à la CNIL
Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés, modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l'Utilisateur est informé que :
• le Site Internet a fait l'objet d'une déclaration CNIL n°XXXXX
Les fichiers clients de la Société ont également fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
La Société s'engage à protéger l'ensemble des données à caractère personnel de l'Utilisateur, lesquelles données sont recueillies et traitées par la Société avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi précitée.

6.4. Droit d’opposition d’accès, de rectification et de suppression de l’Utilisateur
Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l'Utilisateur a, à tout moment, la faculté de :
· S'opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des Services fournis par la Société (article 38 de Loi Informatique et Libertés) ;
· S'opposer à la communication des données à caractère personnel le concernant à des tiers ;
· Accéder à l'ensemble de ses données à caractère personnel traitées dans le cadre du Service fourni par la Société (article 39 de Loi Informatique et Libertés) ; · Rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société (article 40 de Loi Informatique et Libertés) ;
Pour exercer ses droits, et conformément aux alinéas 1er des articles 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, il suffit à l’Utilisateur de contacter le site via l’adresse mail du site.

6.5/ Cookies
Afin de faciliter l’accès au Service, la Société utilise des cookies sur son Site. Les cookies sont des informations liées à la navigation de l’ordinateur de l’Utilisateur du Site. Ces éléments permettent d’enregistrer des informations sur les pages qu’il a consultées, leur date et heure de consultation.
A aucun moment, ces cookies ne permettent à la Société d'identifier personnellement l'Utilisateur. La durée de conservation de ces cookies dans l'ordinateur de l'Utilisateur n'excède pas un (1) mois. L'Utilisateur est cependant informé qu'il a la faculté de s'opposer à l'enregistrement de ces cookies et ce notamment en configurant son navigateur Internet pour ce faire.

7/ Limitation de responsabilité

7.1/ Disponibilité du Service
La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Service disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.
La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le Site.

7.2/ Modification du Site
La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités. 7.3/ Responsabilité de l’Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et du Service auquel il accède depuis le Site Internet.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou du Service qu'il procure.
L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui du Service et/ou du Site Internet.

7.4/ Liens vers sites tiers
Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers, notamment vers les sites personnels des hypnothérapeutes.
A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

7.5/ Force majeure
La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

8/ Réclamation et résiliation

Pour toute information relative au fonctionnement du Service accessible via le Site, l'Utilisateur est invité à cliquer sur le bouton Contactez-nous accessible sur le Site Internet.
Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier son Compte personnel en contactant la Société en cliquant sur le bouton Contactez-nous

9/ Propriété intellectuelle

9.1. Protection du Site Internet
La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, photos et autres contenus). Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site, de son contenu ou du Service, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

9.2. Protection des signes distinctifs
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et nom de domaine de la Société permettant l'accès au Service constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

10/ Loi applicable

Les relations qui se nouent entre la Société et l’utilisateur, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
A la demande des autorités judiciaires, xxxxx peut transmettre l’adresse IP de l’Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.